BAREME OFFICIEL DES HONORAIRES

Applicables au 01.02.2018
Montants TTC (TVA 20%), calculés sur le montant de la transaction réalisée

BAREME OFFICIEL DES HONORAIRES

Vente d'immeuble à usage d'habitation
honoraires TTC : à la charge du mandant

Montant de la transaction Rémunération Mandataire
0 € 50 000 € 5 000 €
50 001 € 100 000 € 9,5 %
100 001 € 120 000 € 9 %
120 001 € 140 000 € 8,5 %
140 001 € 160 000 € 8 %
160 001 € 180 000 € 7,5 %
180 001 € et + 7 %

Vente de locaux commerciaux et de fonds de commerce
honoraires TTC : à la charge du mandant

Montant de la transaction Rémunaration Mandataire
0 € 23 000 € 2 300 €
23 001 € et +€ 10 %

Location
honoraires TTC :

  Rémunération Mandataire
À la charge du BAILLEUR :  
Visites, constitution du dossier du locataire : 25% du loyer mensuel hors charge
Rédaction du bail : 25% du loyer mensuel hors charge
Établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) : Surface ≤ 33 m² : 3€/m²
Surface de 34 à 80 m² : 100€
Surface ≥ 80 m² : 150€
À la charge du LOCATAIRE :  
Visites, constitution du dossier du locataire : 25% du loyer mensuel hors charge *
Rédaction du bail : 25% du loyer mensuel hors charge *
Établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) : Surface ≤ 33 m² : 3€/m²
Surface de 34 à 80 m² : 100€
Surface ≥ 80 m² : 150€

Location commerciales ou professionnelles
honoraires TTC :

8% du loyer triennal hors charges HT, à la charge du preneur.

* Dans la limite des plafonds fixés par voir réglementaire.
Le montant TTC imputé au locataire ne pouvant excéder celui imputé au bailleur.

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